Document parlementaire 53K1477

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les tarifs et les interventions des Services externes de prévention et de protection.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1477/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1477001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2011
Date de distribution 19/05/2011
Date d'envoi 26/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire BIEN-ETRE TRAVAILLEURS - SERVICES EXTERNE PREVENTION ET PROTECTION - TARIFS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 18/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL

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