Document parlementaire 53K1478

Proposition de loi réprimant plus sévèrement sur le plan pénal les abus sexuels commis sur des mineurs d'âge.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1478/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1478001   160 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2011
Date de distribution 20/05/2011
Date d'envoi 01/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire ABUS SEXUELS COMMIS SUR DES MINEURS D'AGE
Date de fin 20/07/2011
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [39 Kb] 15/07/2011 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1639/3-2010/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1639001 (204 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 05/07/2011   EN DISCUSSION
05/07/2011   EN REUNION
12/07/2011   EN DISCUSSION
12/07/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1478002   15/07/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/2011   EN DISCUSSION
19/07/2011   EN REUNION
20/07/2011   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531478
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | RESIDENCE | EMPRISONNEMENT | VIOLENCE SEXUELLE | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL

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Aperçu chronologique des réunions