Document parlementaire 53K1484

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1484/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1484001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2011
Date de distribution 20/05/2011
Date d'envoi 01/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Gennez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - TRAVAUX SUR DOMAINE PUBLIC - INDEMN. COMPENS. PERTES REVENUS
Sous-documents
002  [31 Kb] 24/05/2011 ERRATA
Date de distribution 25/05/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1623001 (69 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2417001 (68 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 06/03/2012   EN DISCUSSION
06/03/2012   EN REUNION
Compétence 19/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | NEGOCIANT | PERTE FINANCIERE | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAUX PUBLICS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions