Document parlementaire 53K1492

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la prestation de serment des membres des conseils de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1492/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1492001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2011
Date de distribution 24/05/2011
Date d'envoi 01/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRES DES CONSEILS DE POLICE - PRESTATION DE SERMENT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 24/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | ELU LOCAL
Mots-clés libres SERMENT

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