Document parlementaire 53K1495

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, impliquant les CPAS dans l'accueil des demandeurs d'asile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1495/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1495001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2011
Date de distribution 25/05/2011
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eva, Brems Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA SANTE PUBLIQUE LE 01/06/2011
Compétence 24/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | LOGEMENT | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | EQUIPEMENT SOCIAL | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions