Document parlementaire 53K1496

Proposition de loi modifiant la législation relative aux baux à loyer en vue de rendre obligatoire le versement de la garantie locative afférente aux chambres d'étudiant sur un compte bloqué.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1496/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1496001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2011
Date de distribution 25/05/2011
Date d'envoi 01/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Reinilde, Van Moer N-VA (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - CHAMBRES D'ETUDIANT - GARANTIE LOCATIVE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531496
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ETUDIANT | GARANTIE | BAIL

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