Document parlementaire 53K1507

Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Avis de subsidiarité.

Fiche complète
26/05/2011
Documents principaux 00/000-K1507/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1507001   420 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/05/2011
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 26/05/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire ASSIETTE COMMUNE CONSOLIDEE POUR L'IMPOT SUR SOCIETES AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de fin 28/04/2014
Sous-documents
002  [36 Kb] 01/06/2011 ERRATA
Date de distribution 01/06/2011
 
Analyse des interventions P531507
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc IMPOT SUR LES SOCIETES | ASSIETTE DE L'IMPOT | UNION EUROPEENNE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

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