Document parlementaire 53K1510

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1510/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1510001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/06/2011
Date de distribution 27/05/2011
Date d'envoi 01/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DE FUMER - SECTEUR DE L'HORECA - PETITS CAFES
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/06/2011   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN/REJETEE ASSIS ET LEVE
Incident 01/06/2011   VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN/REJETEE ASSIS ET LEVE
Compétence 26/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME

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