Document parlementaire 53K1514

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle, concernant le congé parental pour les familles d'accueil.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1514/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1514001   72 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	27/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/2011
Date de distribution	30/05/2011
Date d'envoi	09/06/2011
Auteur(s)	Catherine, Fonck cdH (AUTEUR) Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire	FAMILLES D'ACCUEIL - CONGE PARENTAL
Sous-documents	002  [31 Kb] 13/09/2011 ADDENDUM Date de distribution 19/09/2011
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence	27/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc	CONGE PARENTAL | ENFANT ADOPTE | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions