	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	27/05/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1521/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1521001 66 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	27/05/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/06/2011
Date de distribution	31/05/2011
Date d'envoi	09/06/2011
Auteur(s)	Annick, Ponthier VB (AUTEUR) Bert, Schoofs VB (AUTEUR) Alexandra, Colen VB (AUTEUR) Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEURS TRANSFRONTALIERS - REDUCTION D'IMPOT POUR PERSONNES A CHARGE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	27/05/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE \| IMPOT DIRECT \| IMPOT SUR LE REVENU \| MARIAGE \| LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION \| TRAVAILLEUR FRONTALIER \| CHARGE DE FAMILLE \| UNION CIVILE