Document parlementaire 53K1522

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des agents temporaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1522/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1522001   53 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/2011
Date de distribution 31/05/2011
Date d'envoi 09/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATIONS PUBLIQUES - EMPLOI DES LANGUES - AGENTS TEMPORAIRES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES

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