Document parlementaire 53K1533

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'emploi de l'allemand en matière réglementaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/05/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1533/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1533001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 31/05/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2011
Date de distribution 01/06/2011
Date d'envoi 16/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire LOIS ET ARRETES - TRADUCTION EN LANGUE ALLEMANDE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/05/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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