Document parlementaire 53K1535

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2011
Documents principaux 00/000-K1535/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1535001   84 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/05/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/06/2011
Date de distribution 01/06/2011
Date d'envoi 16/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Commentaire REVENU D'INTEGRATION PROPRIETES DETENUES A L'ETRANGER ENQUETE PATRIMONIALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | FRAUDE | PROPRIETE DES BIENS | RESOLUTION DU PARLEMENT

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