Document parlementaire 53K1536

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne la neutralité du réseau.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1536/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1536001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/2011
Date de distribution 01/06/2011
Date d'envoi 09/06/2011
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire NEUTRALITE DU RESEAU
Sous-documents
002  [404 Kb] 06/06/2013 ADDENDUM
Date de distribution 06/06/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1467001 (94 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dedecker, Peter N-VA
De Bue, Valérie MR
Calendrier 29/06/2011   EN DISCUSSION
29/06/2011   EN REUNION
15/02/2012   EN DISCUSSION
16/07/2013   EN DISCUSSION
14/01/2014   EN DISCUSSION
Compétence 01/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531536
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc ETHIQUE | RESEAU INFORMATIQUE | INTERNET | FOURNISSEUR D'ACCES

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