Document parlementaire 53K1545

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, en ce qui concerne les avantages non-récurrents liés aux résultats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1545/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1545001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2011
Date de distribution 06/06/2011
Date d'envoi 16/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire AVANTAGES NON-RECURRENTS LIES AUX RESULTATS CALCUL EVOLUTION COUT SALARIAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 06/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMPETITIVITE
Descripteurs Eurovoc COMPETITIVITE | COUT SALARIAL | POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE DES SALAIRES | PRIME DE SALAIRE | TRAVAIL

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