Document parlementaire 53K1550

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à prendre en compte les périodes de travail intérimaire dans le calcul de l'ancienneté des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1550/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1550001   135 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2011
Date de distribution 08/06/2011
Date d'envoi 16/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire CONTRATS DE TRAVAIL - CALCUL ANCIENNETE - PERIODES DE TRAVAIL INTERIMAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | TRAVAIL TEMPORAIRE | TRAVAIL | ANCIENNETE

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