Document parlementaire 53K1552

Proposition de loi modifiant les règles légales relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/03/2012
Documents principaux 00/000-K1552/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1552001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2011
Date de distribution 08/06/2011
Date d'envoi 16/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire LEGITIME DEFENSE - DEFENSE DES BIENS
Date de fin 01/03/2012
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [116 Kb] 14/02/2012 RAPPORT
Date de distribution 14/02/2012
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur De Wit, Sophie N-VA
Calendrier 07/02/2012   EN DISCUSSION
07/02/2012   EN REUNION
07/02/2012   REJETE
Rapport   53K1552002   14/02/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2012   EN DISCUSSION
01/03/2012   PROP. REJET ADOPT.
01/03/2012   EN REUNION
01/03/2012   REJETE
Compétence 08/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531552
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE | CRIME CONTRE LES BIENS

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