Document parlementaire 53K1553

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la confrontation au travers d'une glace sans tain.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1553/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1553001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2011
Date de distribution 08/06/2011
Date d'envoi 16/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire CONFRONTATION AU TRAVERS D'UNE GLACE SANS TAIN
Sous-documents
002  [29 Kb] 09/06/2011 ADDENDUM
Date de distribution 10/06/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE

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