Document parlementaire 53K1556

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'aggraver la peine en cas de récidive légale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1556/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1556001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2011
Date de distribution 08/06/2011
Date d'envoi 16/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire AGGRAVATION DE LA PEINE RECIDIVE LEGALE
Date de fin 31/01/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [33 Kb] 30/01/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/02/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2603/4-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2603001 (2179 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a
Calendrier 22/01/2013   EN DISCUSSION
22/01/2013   EN REUNION
23/01/2013   EN DISCUSSION
29/01/2013   EN DISCUSSION
29/01/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1556002   30/01/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 31/01/2013   EN DISCUSSION
31/01/2013   EN REUNION
31/01/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

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