Document parlementaire 53K1559

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade en vue d'instituer un congé pour l'assistance ou l'octroi de soins à un enfant hospitalisé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1559/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1559001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2011
Date de distribution 08/06/2011
Date d'envoi 16/06/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT HOSPITALISE - CONGE POUR L'ASSISTANCE
Sous-documents
002  [30 Kb] 16/06/2011 ADDENDUM
Date de distribution 17/06/2011
 
003  [31 Kb] 29/06/2011 ADDENDUM
Date de distribution 29/06/2011
 
004  [33 Kb] 10/07/2012 ADDENDUM
Date de distribution 10/07/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Eetvelde, Miranda N-VA
Calendrier 15/05/2012   EN DISCUSSION
15/05/2012   EN REUNION
03/07/2012   EN DISCUSSION
10/07/2012   EN DISCUSSION
Compétence 08/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | ENFANT | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | TRAVAIL

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