Document parlementaire 53K1563

Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'introduire la récidive de crime sur délit et modifiant les dispositions légales relatives à la libération conditionnelle, à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1563/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1563001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2011
Date de distribution 10/06/2011
Date d'envoi 16/06/2011
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire RECIDIVE - HARMONISATION DES DIFFERENTES LEGISLATIONS
Sous-documents
002  [30 Kb] 26/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 27/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE

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