Document parlementaire 53K1566

Proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'un examen supplémentaire et d'un contrôle effectif de la Donation royale et supprimant définitivement celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2011
Documents principaux 00/000-K1566/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1566001   94 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/06/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/06/2011
Date de distribution 09/06/2011
Date d'envoi 16/06/2011
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire COUR DES COMPTES - DONATION ROYALE - CONTROLE EFFECTIF
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | PROPRIETE PUBLIQUE | PROTECTION DU PATRIMOINE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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