Document parlementaire 53K1569

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la pension de survie, la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1569/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1569001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2011
Date de distribution 14/06/2011
Date d'envoi 23/06/2011
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE SURVIE - COHABITANT LEGAL SURVIVANT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PERSONNE VEUVE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | UNION CIVILE
Mots-clés libres PENSIONS

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