Document parlementaire 53K1571

Proposition de loi modifiant l'article 316 de la loi-programme du 27 décembre 2006, en vue de lutter contre la fraude aux allocations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1571/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1571001   153 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2011
Date de distribution 10/06/2011
Date d'envoi 23/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE AUX ALLOCATIONS - BANQUE DE DONNEES
Sous-documents
002  [31 Kb] 10/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 13/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL AU NOIR | BASE DE DONNEES

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