Document parlementaire 53K1572

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1572/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1572001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2011
Date de distribution 10/06/2011
Date d'envoi 23/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE AU DOMICILE - AMENDES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DOMICILE LEGAL
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | AMENDE | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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