Document parlementaire 53K1580

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	20/04/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	07/07/2011
Vote Sénat	09/06/2011
Date de la loi	19/08/2011
Date moniteur	02/08/2013
Moniteur n°	222
Documents principaux	00/000-K1580/001-2010/2011-0 00/000-S0967/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1580001   64 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	10/06/2011
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	15/06/2011
Date d'envoi	10/06/2011
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	FRANCE - DOUBLES IMPOSITIONS - ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
Date de fin	07/07/2011
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [55 Kb] 07/07/2011 TEXTE ADOPTE Date de distribution 18/07/2011
Document Sénat	53S0967001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	20/04/2011
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	FRANCE - DOUBLES IMPOSITIONS - ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE
Date de fin	09/06/2011
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 24/05/2011 AMENDEMENT Auteur(s) Richard, Miller MR (AUTEUR)  Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR)  Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Marie, Arena PS (AUTEUR)  André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR)    003 24/05/2011 RAPPORT Auteur(s) Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR)  Louis, Siquet PS (AUTEUR)    004 24/05/2011 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier	22/06/2011   EN REUNION 22/06/2011   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident	22/06/2011   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	07/07/2011   EN REUNION 07/07/2011   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	09/06/2011   EN REUNION 09/06/2011   ADOPTE
Compétence	20/04/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P531580
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	DOUBLE IMPOSITION | ECHANGE D'INFORMATIONS | EVASION FISCALE | FRANCE | IMPOT SUR LE REVENU | CONVENTION FISCALE | ACCORD INTERNATIONAL

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