Document parlementaire 53K1588

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge, et le Code d'instruction criminelle, visant à instaurer un crédit de citoyenneté pour les personnes naturalisées ou disposant de la double nationalité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1588/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1588001   201 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2011
Date de distribution 15/06/2011
Date d'envoi 23/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire NATIONALITE BELGE - DECHEANCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE | NATURALISATION | SANCTION PENALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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