Document parlementaire 53K1593

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue de renforcer les règles en matière de pratiques commerciales et de publicité concernant les boissons contenant de l'alcool.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1593/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1593001   145 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2011
Date de distribution 16/06/2011
Date d'envoi 23/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Van Den Ende cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PRATIQUES COMMERCIALES ET DE PUBLICITE - BOISSONS CONTENANT DE L'ALCOOL
Sous-documents
002  [35 Kb] 16/02/2012 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 17/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 15/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | INDUSTRIE DES BOISSONS | JEUNE | REGLEMENTATION COMMERCIALE | SANTE PUBLIQUE | PROTECTION DE L'ENFANCE | BOISSON ALCOOLISEE | AUTORISATION DE VENTE

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