Document parlementaire 53K1600

Proposition de loi modifiant la loi sur les faillites du 8 août 1997 en ce qui concerne l'excusabilité des ex-conjoints.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1600/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1600001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2011
Date de distribution 21/06/2011
Date d'envoi 23/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire FAILLITES - EX-CONJOINTS - EXCUSABILITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | FAILLITE

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