Document parlementaire 53K1607

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, concernant l'octroi de l'allocation forfaitaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1607/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1607001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2011
Date de distribution 20/06/2011
Date d'envoi 30/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS SALARIES - ALLOCATIONS FAMILIALES - ALLOCATION FORFAITAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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