Document parlementaire 53K1608

Proposition de loi visant à mieux encadrer les conditions d'accès au chômage économique des employés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1608/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1608001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2011
Date de distribution 20/06/2011
Date d'envoi 30/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire EMPLOYES - CHOMAGE ECONOMIQUE - CONDITIONS D'ACCES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | EMPLOYE | RECESSION ECONOMIQUE | LUTTE CONTRE LE CHOMAGE | TRAVAIL | CHOMAGE CONJONCTUREL | CHOMAGE PARTIEL | ENTREPRISE EN DIFFICULTE

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