Document parlementaire 53K1609

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	20/06/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1609/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1609001   94 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	20/06/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/06/2011
Date de distribution	21/06/2011
Date d'envoi	23/06/2011
Auteur(s)	Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR) Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire	PRODUCTION D'ELECTRICITE - NON-UTILISATION D'UN SITE - PRELEVEMENT
Sous-documents	002  [106 Kb] 05/08/2011 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 10/08/2011 N° / NR. 49 919/3
Date de caducité	28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	27/06/2011   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	20/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P531609
Descripteur Eurovoc principal	APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc	ENERGIE ELECTRIQUE | EXPROPRIATION | AMENDE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | PRODUCTION D'ENERGIE | IMPOT EXCEPTIONNEL | STATION ENERGETIQUE

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