Document parlementaire 53K1610

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer l'assignation à résidence comme peine autonome.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1610/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1610001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2011
Date de distribution 21/06/2011
Date d'envoi 30/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ASSIGNATION A RESIDENCE - PEINE AUTONOME
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION

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