Document parlementaire 53K1612

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1612/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1612001   128 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2011
Date de distribution 21/06/2011
Date d'envoi 23/06/2011
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker LDD (AUTEUR)
Commentaire MARCHE DE L'ELECTRICITE - REGULATION FORCEE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 21/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | ENERGIE NUCLEAIRE | MONOPOLE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POSITION DOMINANTE | PRIX DE L'ENERGIE | PRODUCTION D'ENERGIE | REGULARISATION DU MARCHE | RESTRICTION A LA CONCURRENCE | CENTRALE NUCLEAIRE

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