Document parlementaire 53K1613

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le choix de l'organisme assureur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1613/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1613001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2011
Date de distribution 21/06/2011
Date d'envoi 30/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Manu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL STATUTAIRE SNCB - MUTUELLE - LIBERTE DE CHOIX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 21/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc MUTUALITE SOCIALE | ASSURANCE MALADIE | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libres SNCB

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