Document parlementaire 53K1622

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en ce qui concerne l'exonération de l'indemnité de défraiement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1622/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1622001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2011
Date de distribution 24/06/2011
Date d'envoi 30/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire VOLONTARIAT DE SOINS - INDEMNITE DE DEFRAIEMENT - EXONERATION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 23/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BENEVOLAT
Descripteurs Eurovoc INDEMNISATION | BENEVOLAT | TRAVAIL NON REMUNERE | INDEMNITE ET FRAIS

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