Document parlementaire 53K1623

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1623/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1623001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2011
Date de distribution 24/06/2011
Date d'envoi 30/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ine, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX DOMAINE PUBLIC INDEMNITE COMPENSATOIRE CONDITION FERMETURE TEMPOR.
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1484001 (74 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lalieux, Karine PS
Calendrier 06/03/2012   EN DISCUSSION
06/03/2012   EN REUNION
Compétence 23/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | NEGOCIANT | PERTE FINANCIERE | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAUX PUBLICS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions