Document parlementaire 53K1628

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à ajuster et à réorienter les possibilités de déduction d'intérêts notionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1628/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1628001   773 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 24/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2011
Date de distribution 27/06/2011
Date d'envoi 30/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE - DEDUCTION D'INTERETS NOTIONNELS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE CAPITAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | INVESTISSEMENT | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

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