Document parlementaire 53K1630

Proposition de loi modifiant la loi sur le travail en ce qui concerne l'annualisation de la durée du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1630/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1630001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2011
Date de distribution 27/06/2011
Date d'envoi 07/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Eetvelde, Miranda N-VA
Calendrier 19/02/2013   EN DISCUSSION
19/02/2013   EN REUNION
Compétence 27/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | DUREE DU TRAVAIL | TRAVAIL | CODE DU TRAVAIL

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