Document parlementaire 53K1631

Proposition de loi instaurant le régime des repentis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1631/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1631001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2011
Date de distribution 27/06/2011
Date d'envoi 07/07/2011
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REGIME DES REPENTIS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
27/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REPENTI

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