Document parlementaire 53K1635

Proposition de loi visant à diminuer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les faire-part de décès.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1635/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1635001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2011
Date de distribution 29/06/2011
Date d'envoi 07/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire FAIRE-PART DE DECES - TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA
Mots-clés libres IMPRIMES

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