Document parlementaire 53K1636

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, concernant les pièges à l'emploi des personnes handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1636/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1636001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2011
Date de distribution 29/06/2011
Date d'envoi 07/07/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire ALLOCATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES - PIEGES A L'EMPLOI
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | CUMUL DE REVENUS

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