Document parlementaire 53K1640

Proposition de loi portant réforme de la taxe bancaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1640/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1640001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2011
Date de distribution 01/07/2011
Date d'envoi 30/06/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Gennez sp.a (AUTEUR) 
Commentaire REFORME TAXE BANCAIRE
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/06/2011   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Incident 30/06/2011   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE / VERWORPEN
Compétence 29/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531640
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | INSTITUTION FINANCIERE | BANQUE

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