Document parlementaire 53K1641

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à supprimer le jour de carence chez les ouvriers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1641/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1641001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2011
Date de distribution 30/06/2011
Date d'envoi 07/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire OUVRIERS - JOUR DE CARENCE - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 30/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | GARANTIE DE REVENU | INCAPACITE DE TRAVAIL | OUVRIER | SALAIRE | TRAVAIL

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