Document parlementaire 53K1644

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les frais de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1644/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1644001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/06/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2011
Date de distribution 01/07/2011
Date d'envoi 14/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire ASSURES SOCIAUX DU PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE - FRAIS DE JUSTICE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | SECURITE SOCIALE | ACCES A LA JUSTICE

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