	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/06/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1644/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1644001 82 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	30/06/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/07/2011
Date de distribution	01/07/2011
Date d'envoi	14/07/2011
Auteur(s)	Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire	ASSURES SOCIAUX DU PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE - FRAIS DE JUSTICE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	30/06/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	FONCTIONNAIRE \| FRAIS DE JUSTICE \| PROCEDURE CIVILE \| PROCEDURE JUDICIAIRE \| SECURITE SOCIALE \| ACCES A LA JUSTICE