Document parlementaire 53K1647

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, tendant à améliorer la qualité de l'emploi dans le cadre des titres-services.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1647/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1647001   106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2011
Date de distribution 01/07/2011
Date d'envoi 14/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire TITRES-SERVICES - QUALITE DE L'EMPLOI
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | FORMATION PROFESSIONNELLE | INDUSTRIE DES SERVICES | TRAVAIL | CHEQUE

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