Document parlementaire 53K1648

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions en vue d'interdire d'exposer des armes en vitrine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1648/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1648001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2011
Date de distribution 01/07/2011
Date d'envoi 14/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Tuybens sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION GENERALE DES ARMES EN VITRINE
Sous-documents
002  [32 Kb] 14/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 18/07/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 01/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME A FEU ET MUNITIONS

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