Document parlementaire 53K1649

Proposition de résolution visant à lier le salaire variable des dirigeants des entreprises publiques autonomes à la réalisation d'objectifs qualitatifs en matière de missions de service public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/07/2011
Documents principaux 00/000-K1649/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1649001   101 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/07/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/07/2011
Date de distribution 04/07/2011
Date d'envoi 14/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anthony, Dufrane PS (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES SALAIRE VARIABLE DIRIGEANTS OBJECTIFS QUALITATIFS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE PUBLIQUE | SALAIRE | SERVICE PUBLIC | RESOLUTION DU PARLEMENT | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | SERVICE D'INTERET GENERAL

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