Document parlementaire 53K1661

Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 08/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 10/10/2013
Date de la loi 22/11/2013
Date moniteur 10/12/2013
Moniteur n° 369
Moniteur erratum 20/03/2015 074
Documents principaux 00/000-S2287/001-2013/2014-0
00/000-K1661/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S2287001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2013/2014-0
Date de dépôt 05/11/2013
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COMPTE DE QUALITE - SEPARATION PATRIMOINES - INSOLVABILITE DU PROFESSIONNEL
Date de fin 05/11/2013
Document Chambre   53K1661001   286 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2011
Date de distribution 08/07/2011
Date d'envoi 07/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire COMPTE DE QUALITE - SEPARATION PATRIMOINES - INSOLVABILITE DU PROFESSIONNEL
Date de fin 10/10/2013
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [454 Kb] 30/05/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 04/06/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRosaline, Mouton sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurence, Meire PS (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
 
003  [429 Kb] 16/07/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 17/07/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRosaline, Mouton sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLaurence, Meire PS (AUTEUR) 
 
004  [805 Kb] 26/09/2013 RAPPORT
Date de distribution 03/10/2013
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
005  [453 Kb] 26/09/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/09/2013
ART. 77
 
006  [454 Kb] 26/09/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/09/2013
ART. 78
 
007  [455 Kb] 10/10/2013 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/10/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1764001 (175 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 09/01/2013   EN DISCUSSION
09/01/2013   EN REUNION
15/01/2013   EN DISCUSSION
29/01/2013   EN DISCUSSION
16/07/2013   EN DISCUSSION
18/09/2013   EN DISCUSSION
18/09/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
18/09/2013   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1661004   26/09/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/10/2013   EN DISCUSSION
08/10/2013   EN REUNION
10/10/2013   ADOPTE
Compétence 08/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
11/10/2013   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
12/10/2013   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
28/10/2013   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
05/11/2013   TERMINE      
Analyse des interventions P531661
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COMPTE | DEPOT BANCAIRE | HUISSIER | NOTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SOLVABILITE FINANCIERE | AVOCAT | CREANCE

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Aperçu chronologique des réunions