Document parlementaire 53K1662

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1662/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1662001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2011
Date de distribution 07/07/2011
Date d'envoi 14/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PARENTS SEPARES - MODALITES D'HEBERGEMENT DE L'ENFANT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc AUTORITE PARENTALE | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | DROIT DE GARDE

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